Dernière mise à jour : 23 février 2025

1. Les mentions légales

1.1. L’éditeur du site

Le site Qualitee.io est édité par :

• Nom de l’entreprise : Jennifer Larcher (Auto-entreprise)
• SIRET : 75178431500036
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR40751784315
• Siège social : 6 rue des Habsbourg, 68190 Ensisheim, France
• Directrice de la publication : Jennifer Larcher
• Développeur principal : Antoine Kurka
• Contact : contact@qualitee.io

1.2. L’hébergement

• Hébergeur : Cloud Laravel
• 60 Broad Street 24th Floor #1559 10004, New York New York United States

1.3. L’intermédiaire de paiement

Les transactions et la facturation des services de Qualitee.io sont gérées par Paddle, qui agit en tant que revendeur officiel.

• Société : Paddle.com Market Limited
• Adresse : Judd House, 18-29 Mora Street, London, EC1V 8BT, Royaume-Uni

Paddle est responsable de la gestion des paiements et de l’application des taxes (TVA, fiscalité locale) conformément aux réglementations en vigueur. Les factures sont générées automatiquement par Paddle et envoyées aux clients après chaque achat.

2. Conditions générales de vente (CGV)

2.1. L’objet

Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation et de vente des services proposés par Qualitee.io, une plateforme SaaS spécialisée en rédaction optimisée, analyse de texte et détection d’IA et plan de contenu.

2.2. Les services proposés

Qualitee.io propose les services suivants :

• Abonnement mensuel et annuel : de 19 € à 69 € HT ou de 190 € à 690 € HT, avec renouvellement automatique pour l’abonnement mensuel (l’abonnement mensuel ou annuel est non remboursable).
• Les crédits sont utilisables pour :
  
  • Rédaction optimisée : 0,50 €
  • Analyse de texte : 0,30 €
  • Détection d’IA : 0,20 €
  • Plan de contenu : 0,40 €

L’accès aux services est immédiat après paiement.

2.3. Les modalités de paiement et facturation

• Modes de paiement : les paiements sont traités via Paddle (CB, PayPal…).
• Facturation : Paddle émet les factures en fonction du pays du client et applique la TVA conformément aux lois locales.

2.4. Le droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux crédits achetés sur Qualitee.io, car les services fournis sont accessibles immédiatement après l’achat.

• Crédits achetés : non remboursables et non annulables après achat.
• Abonnement mensuel : Résiliable à tout moment, sans remboursement des paiements déjà effectués.
• Abonnement annuel : Résiliable à tout moment et non remboursable une fois souscrit.

2.5. La responsabilité et garantie

La disponibilité du service

• Qualitee.io s’efforce d’assurer un accès continu à ses services. En cas de maintenance ou d’incident, une communication sera faite via email et réseaux sociaux.
• Aucune garantie absolue de disponibilité n’est fournie, notamment en cas de force majeure ou de problème technique indépendant de notre volonté.

La responsabilité de l’utilisateur

• L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il génère via la plateforme.
• Qualitee.io ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou la conformité des textes produits. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier et modifier leurs textes avant toute utilisation.

Le non-responsabilité en cas de perte de données

• Qualitee.io ne peut être tenu responsable des interruptions de service, des éventuelles pertes de textes ou des conséquences d’une panne technique.
• Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’exporter et de sauvegarder ses contenus générés.

Les sanctions en cas de non-respect des CGV

• Tout non-respect des présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans préavis ni remboursement.

2.6. La gestion des données personnelles (RGPD)

• Données collectées : email, nom, prénom, adresse, numéro de TVA (si applicable).
• Finalité : gestion des factures, communication par email.
• Hébergement : en France, conforme au RGPD.
• Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression des données sur simple demande à contact@qualitee.io.

2.7. Le droit applicable et gestion des litiges

• Loi applicable : droit français
• Juridiction compétente : tribunaux de Mulhouse
• Médiation : un médiateur peut être saisi pour toute réclamation avant action en justice.

3. Les modifications des CGV

Qualitee.io se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs via email ou sur le site. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter via :

• Email : contact@qualitee.io
• Réseaux sociaux : Twitter et LinkedIn.